CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION HEALTH KEEPER

 

1. INTRODUCTION: INFORMATIONS LÉGALES SUR AXA PEOPLE PROTECTOR SERVICES, S.A. UNIPERSONAL. 

AXA PEOPLE PROTECTOR SERVICES, S.A. UNIPERSONAL est propriétaire du site Web hébergé sous le domaine https://healthkeeper.ch/  et de l’application mobile HEALTH KEEPER. Via ce site Web et l’application, les utilisatrices et les utilisateurs bénéficient d’une série d’avantages, de solutions globales et de contenus mettant en œuvre tous types de technologies de la communication et de l’information dans le cadre des services liés aux soins de la santé, aux modes de vie sains et au bien-être des personnes.

AXA PEOPLE PROTECTOR SERVICES, S.A. UNIPERSONAL (ci-après APPS) est une société commerciale ayant son siège social à Madrid, Calle Emilio Vargas 6, CP 28043, titulaire du C.I.F. numéro A-86154341 et immatriculée au Registre de commerce de Madrid, Tomo 28.459, Folio 201, sección 8, hoja número 512.428, inscripción 1 ª. La société AXA S.A., associée unique d’APPS, est située au 25 Avenue Matignon 75008 Paris (France) et est immatriculée au Registre du commerce de cette ville sous le numéro 572093920 RCS.

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site Web et de l’application mobile HEALTH KEEPER, ainsi que les relations entre la plate-forme HEALTH KEEPER et ses utilisatrices et utilisateurs qui pourront profiter des avantages, des contenus et des services de celle-ci. Au moment de l’inscription, l’utilisateur ou l’utilisatrice doit accepter les présentes conditions. Par ailleurs, les Conditions générales d’utilisation sont complétées par la politique de confidentialité du site, celles-ci étant à la disposition des utilisateurs et utilisatrices pour consultation. Certains services du site Web accessibles aux utilisateurs et utilisatrices peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements ou des instructions substituant, complétant et/ou modifiant, le cas échéant, les présentes Conditions générales d’utilisation, qui doivent être acceptées par les utilisateurs et utilisatrices avant la prestation du service correspondant.

La prestation du service du site Web a une durée limitée au moment où les utilisateurs et utilisatrices sont connectés au site Web ou à l’un des services fournis à travers celui-ci. Il est donc conseillé aux utilisateurs et utilisatrices de lire attentivement les Mentions légales du site Web chaque fois qu’ils/elles vont l’utiliser, étant donné que des modifications peuvent y être apportées sans avertissement préalable.

 

2. DÉFINITIONS ET NOTIONS DE BASE. 

2.1.  En quoi consiste la plate-forme HEALTH KEEPER ?

La plateforme HEALTH KEEPER est un site Web et une application mobile appartenant à APPS. À travers ceux-ci, les utilisateurs et utilisatrices de la plateforme peuvent accéder à divers contenus et à des fonctionnalités spéciales.

2.2.  Qui peut avoir accès à HEALTH KEEPER ?

Les entreprises disposant d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et/ou de solutions de prévoyance professionnelle d’AXA VERSICHERUNGEN AG et d’AXA Leben AG (« AXA Suisse ») peuvent utiliser gratuitement Health Keeper et le mettre à la disposition de leurs collaborateurs et collaboratrices.

Healthkeeper.ch est proposé dans le cadre d’un projet pilote pour toute l’année 2022. Si AXA Suisse ne décide pas de continuer à proposer Health Keeper à partir de 2023, tous les comptes d’utilisateurs et les données correspondantes seront supprimés à la fin du projet pilote.

2.3.  Quel est l’avantage de devenir utilisateur ou utilisatrice enregistrée de HEALTH KEEPER ?

Les utilisateurs et utilisatrices enregistrés de la plate-forme pourront profiter de toutes les fonctionnalités et tous les contenus du site Web et de l’application mobile :

  • Page d’accueil.
  • Blog.
  • Information légale.
  • Information de contact.
  • Information sur les cookies.
  • Lien vers les sites de téléchargement de l’application (Apple store et Google Play).
  • Accès pour demander une invitation.
  • Accès pour commencer le processus d’enregistrement.
  • Accès pour enregistrer une activité.

Si vous utilisez l’appli, une fois téléchargée vous aurez accès au contenu suivant :

  1. Page d’accueil.
  2. Accès pour demander une invitation.
  3. Accès pour commencer le processus d’enregistrement.
  4. Accès pour enregistrer une activité.

Lorsqu’un utilisateur ou une utilisatrice déjà enregistrée accède au site Web https://healthkeeper.ch/ ou à l’application mobile, il aura accès aux modules suivants :

  • Timeline: page où l’utilisateur/l’utilisatrice peut voir son activité / ses recommandations d’actions / articles.
  • Rubrique d’enregistrement d’activité et de défis : pages où l’utilisateur/l’utilisatrice peut synchroniser son activité ou introduire ses activités de façon manuelle, ainsi que définir des défis.
  • Rubrique de présentation de programmes de santé et bien-être partenaires sélectionnés pour leur qualité et leur sérieux, à des prix avantageux.
  • Rubrique de programmes de coaching.
  • Rubrique conseils santé : page où l’utilisateur/l’utilisatrice peut lire des articles sur les thèmes de la santé, du bien-être et de l’exercice.
  • Historique des activités et des défis : rubrique dans laquelle l’utilisateur/l’utilisatrice peut faire un suivi de son activité passée ou en cours.
  • Liste d’épicerie
  • Profil de l’utilisateur

2.4.  Exonération de responsabilité à l’égard des services et des produits de tiers.

APPS décline toute responsabilité, directe ou indirecte, concernant l’ensemble des contenus, informations affirmations et expressions contenus dans les produits et les services de tiers offerts via le site Web et/ou l’appli HEALTH KEEPER. Cette responsabilité incombe, à tout moment, aux fournisseurs de ces produits et ces services.

Les utilisateurs et utilisatrices acceptent et comprennent que APPS et la plate-forme HEALTH KEEPER ne sont que de simples intermédiaires entre eux et les fournisseurs de services et de contenus.

2.5.  Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Toute donnée personnelle fournie par les utilisateurs et les utilisatrices via le site Web ou l’application sera traitée conformément à notre politique de confidentialité et de protection des données.

Les utilisateurs et utilisatrices doivent lire et accepter cette politique de confidentialité et de protection des données avant de fournir leurs données personnelles à APPS.

Concernant les dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les utilisateurs et utilisatrices reçoivent des informations complémentaires plus détaillées au moyen du lien suivant : https://healthkeeper.ch/privacy/?lang=fr

2.6.  Désinscription de la plate-forme HEALTH KEEPER.

Un utilisateur ou une utilisatrice peut annuler unilatéralement son inscription sur la Plateforme. Pour ce faire, il doit accéder à son profil personnel dans son profil d’utilisateur, et cliquer sur le bouton « supprimer le compte ».

APPS se réserve le droit de radier directement et automatiquement tout utilisateur et toute utilisatrice qui enfreint les règles prévues dans les présentes Conditions, ou qui utilise indûment les avantages et bénéfices offerts par la Plateforme. Cet utilisateur ou cette utilisatrice pourra éventuellement être tenu responsable des conséquences de cette violation.

Un utilisateur ou une utilisatrice sera automatiquement désinscrit de la plateforme dans les cas suivants :

  • Lorsque l’entreprise a mis fin à la relation contractuelle avec AXA Suisse en relation avec les assurances d’indemnités journalières maladie et/ou les solutions de prévoyance professionnelle qui donnaient droit à l’accès à Health Keeper.
  • Lorsque l’utilisateur ou l’utilisatrice quitte l’entreprise, il/elle est désinscrit-e de Health Keeper.
  • Lorsque l’entreprise a mis fin à la relation contractuelle avec AXA Switzerland liée à l’utilisation de Health Keeper.

L’utilisateur ou l’utilisatrice enregistré-e se désinscrivant de la plate-forme ne pourra plus bénéficier des avantages, des services, des contenus et des promotions de celle-ci.

2.7.  Désabonnement aux communications et à la «newsletter».

Les utilisateurs et les utilisatrices ne souhaitant pas recevoir d’e-mails peuvent utiliser le bouton correspondant situé dans la partie inférieure des e-mails envoyés par APPS, ou se désinscrire depuis l’application dans la section « paramètres » de leur profil.

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION MOBILE, DE LEURS SERVICES ET DE LEURS CONTENUS.

L’accès et la libre utilisation du site Web hébergé sous le nom de domaine https://healthkeeper.ch/ et de l’application mobile HEALTH KEEPER sont régis par les présentes Conditions générales d’utilisation. L’accès ou l’utilisation de la plate-forme impliquent l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation par l’utilisateur ou l’utilisatrice.

L’accès au site Web est gratuit pour les bénéficiaires d’un contrat Santé AXA ou partenaire d’AXA, sauf coût de connexion lié au réseau de télécommunications du fournisseur d’accès de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. Certains services sont payants et réservés à certains utilisateurs et leur accès est restreint.

3.1.  Enregistrement et mot de passe.

L’accès aux services fournis par la plate-forme HEALTH KEEPER requiert l’enregistrement préalable de l’utilisateur ou de l’utilisatrice, le choix d’un mot de passe étant demandé pour permettre son identification personnelle. La politique de confidentialité et de protection des données sera appliquée en ce qui concerne la demande de données à caractère personnel.

Les mots de passe attribués sont personnels et ne peuvent être transférés, leur cession à des tiers, même temporaire, étant interdite. À cette fin, les utilisateurs et els utilisatrices s’engagent à faire preuve de diligence et à préserver le secret du mot de passe attribué, le cas échéant, pour accéder au site Web et/ou aux services fournis par celui-ci. Au cas où les utilisateurs et utilisatrices auraient connaissance ou suspecteraient la perte, le vol ou l’utilisation de leur mot de passe par des tiers, il y aurait lieu d’informer APPS à ce sujet et ce, dans les plus brefs délais.

3.2.  Utilisations non autorisées

Les utilisateurs et utilisatrices ne peuvent en aucun cas modifier ou supprimer les données d’identification existantes relatives aux droits d’APPS ou de tiers. Les utilisateurs et utilisatrices ne pourront accéder aux contenus que par les moyens ou procédés mis à leur disposition à cet effet par le site Web ou habituellement utilisés sur Internet à cette fin, pourvu qu’ils ne comportent pas de violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou qu’ils impliquent un quelconque dommage pour le site Web et/ou son information ou les services offerts.

Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à utiliser les contenus et les services avec diligence, de manière légale, loyale et licite et s’engagent à s’abstenir (énumération donnée à titre d’exemple et non exhaustive) :

  1. D’utiliser les contenus et les services de façon et à des fins contraires à la loi, la morale et les bonnes pratiques généralement admises ou à l’ordre public;
  2. D’utiliser les contenus et les services de façon à produire ou pouvoir produire des effets contraires à la loi, la morale et aux bonnes pratiques généralement admises ou à l’ordre public;
  3. De transmettre ou diffuser des informations, des données, des contenus, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers de son et/ou d’image, des photos, des enregistrements, des logiciels et, en général, de tout matériel obscène, insultant, vulgaire ou incitant à un comportement criminel, infamant, dénigrant, diffamatoire, ou violent et, de manière générale, contraire à la loi, à la morale et aux bonnes pratiques généralement admises ou à l’ordre public;
  4. De reproduire, copier, ou distribuer les contenus, ainsi que de permettre l’accès du public à ceux-ci à travers toute modalité de communication publique, ou de les transformer ou de les modifier, sauf s’il dispose de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis;
  5. D’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à APPS ou à des tiers;
  6. D’utiliser les services et les contenus de manière que cela puisse représenter un préjudice ou une surcharge pour le fonctionnement de la plate-forme;
  7. De réaliser des transactions frauduleuses ou pouvant faciliter des comportements illicites ou frauduleux de tout type, et ;
  8. D’utiliser les contenus et les services et, en particulier, les informations de toute nature obtenues via la plate-forme à des fins publicitaires et, en particulier, pour l’envoi de publicité, les communications à des fins de vente directe ou toutes autres fins commerciales, l’envoi de messages personnalisés non sollicités. Ils s’abstiennent également de la commercialisation et de la diffusion d’une quelconque autre manière de ces informations.

Conformément aux dispositions de la loi, les utilisateurs et les utilisatrices répondent des dommages et préjudices de toute nature éventuellement subis par APPS, directement ou indirectement, en conséquence du non-respect d’une quelconque obligation découlant des présentes Conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales relatives à l’utilisation du site Web.

3.3.  Utilisation du site Web et de l’application mobile : responsabilités

L’utilisateur ou l’utilisatrice est entièrement responsable de la bonne utilisation du site Web conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’aux principes de bonne foi, à la morale et à l’ordre public. L’utilisateur ou l’utilisatrice s’engage à respecter avec diligence toute instruction concernant cette utilisation et cet accès, que pourrait lui donner APPS, en conformité avec les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur ou l’utilisatrice est tenu-e de faire un usage raisonnable du site Web et de l’application mobile et de leurs contenus, selon les possibilités et aux fins auxquelles ils sont destinés.

L’utilisateur ou l’utilisatrice est seul-e responsable des informations, des opinions, des allusions ou des contenus de tout type qu’il/elle pourrait communiquer via le site Web.

3.4.  Clause de non-responsabilité

3.4.1. Du fait des contenus fournis via le site Web ou l’application mobile

Au cas où l’un des contenus, des fichiers, des informations, des publicités, des opinions, des concepts et images hébergés sur le site Web ou l’application mobile serait contraire à la loi, la morale, la bonne foi et à l’ordre public ou contiendrait tout type de virus informatique ou routine de logiciel similaire, il sera procédé à son retrait. APPS ne peut être tenue pour responsable des contenus, des fichiers, des informations, de la publicité, des opinions, des concepts et images ne dépendant pas du site Web ou de l’application mobile, et non gérés par ceux-ci.

APPS décline toute responsabilité, directe ou indirecte, découlant de la mauvaise utilisation du site Web ou de l’application mobile ou de leurs contenus par les utilisateurs et utilisatrices. APPS ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des contenus du site Web ou de l’application mobile, la personne accédant à ceux-ci ou les utilisant étant seule responsable.

3.4.2.   Du fait des contenus hébergés dans des pages accessibles depuis le site Web ou l’application mobile

APPS ne peut être tenue pour responsable d’aucuns contenus, fichiers, informations, publicité, opinions, concepts et images éventuellement émis, publiés ou distribués, directement ou indirectement, à travers tous sites Web liés et accessibles à travers le site Web ou l’application mobile au moyen de liens, ou l’un quelconque des services ayant un lien ou une relation avec ce site lié. De même, APPS décline toute responsabilité à l’égard des services, des biens ou des produits qui peuvent être achetés ou auxquels on peut souscrire via un accès sur le site Web, en particulier dans les cas où le processus d’achat ou de souscription est directement réalisé sur le site Web du tiers et malgré la présence de signes distinctifs ou d’un cadre («frame») reprenant les éléments graphiques du site Web (branding).

3.4.3.  Du fait du fonctionnement du site Web et de l’application mobile

APPS fournit ses services et ses contenus de manière continue en employant tous les moyens techniques à sa portée pour réaliser cette prestation de manière satisfaisante. Si cela est considéré comme raisonnable, APPS pourra réaliser des corrections, des améliorations ou des modifications visant les informations contenues dans le site Web ou l’application mobile, les services ou les contenus, ceci n’ouvrant droit à aucune réclamation ou indemnisation, et n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

APPS décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant découler d’un défaut de disponibilité et de continuité technique du fonctionnement du site Web ou de l’application mobile pour des causes de force majeure.

Dans tous les cas, APPS mettra en œuvre toutes les actions nécessaires pour le rétablissement de ses services en cas de défaillance technique.

APPS décline toute responsabilité suite à une utilisation frauduleuse des mots de passe des utilisateurs pour l’accès aux contenus ou aux services du site Web ou de l’application mobile. APPS se réserve le droit d’interrompre l’accès au site Web, ainsi que la fourniture d’un ou de tous les contenus via le site, à tout moment et sans avertissement préalable, que ce soit pour des motifs techniques de sécurité, de contrôle, de maintenance, pour des défaillances de l’approvisionnement électrique ou pour toute autre cause.

3.5.  Propriété intellectuelle et industrielle

APPS, en tant qu’autrice de l’ouvrage collectif constitué par le site Web et l’application mobile, est la titulaire légitime de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à ceux-ci.

Est interdite toute forme de reproduction, de distribution, de communication publique, de transformation et, de manière générale, tout acte d’exploitation de la totalité ou d’une partie des contenus (images, textes, conceptions, index, formes, etc.) formant le site Web ou l’application mobile, ainsi que des bases de données et du logiciel nécessaire pour l’affichage ou le fonctionnement de celui-ci, sauf autorisation expresse, préalable et écrite d’APPS.

L’utilisateur ou l’utilisatrice ne pourra, en aucun cas, exploiter ou se servir commercialement, de manière directe ou indirecte, totale ou partielle, du contenu (images, textes, vidéos, dessins, index, formes, etc.) composant le site Web ou l’application mobile sans l’autorisation préalable et écrite d’APPS.

Tous les contenus, sans exclusion et de façon non limitative, faisant partie de ce site Web ou de l’application mobile, c’est-à-dire, les informations, les photos et les vidéos, les articles, les données, les textes, les logos, les icônes, les images, la conception et l’image (apparence externe ou «look and feel»), les fichiers vidéo, les fichiers audio, les bases de données, les logiciels sont la propriété d’APPS ou sont exploités sous licence de tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des contenus mentionnés.

Ils sont tous protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle en vigueur.

3.6.  Changements et modifications des Conditions générales d’utilisation

APPS pourra modifier, à tout moment, les présentes Conditions générales d’utilisation ou en introduire de nouvelles, il suffira pour cela de le communiquer sur le site Web.

S’il survient une action de régulation, une mesure légale ou réglementaire qui, de l’avis raisonnable d’APPS, interdit, limite substantiellement ou empêche la viabilité commerciale de la prestation du service, APPS sera habilitée à :

  1. Modifier le service ou les dispositions des présentes conditions afin de s’adapter à la nouvelle situation,
  2. Résilier les présentes Conditions générales d’utilisation.

3.7.  Loi applicable et compétence

La réglementation en vigueur déterminera les lois devant régir les relations entre APPS et l’utilisateur ou l’utilisatrice du site Web ou de l’application mobile, ainsi que la juridiction compétente à cette fin.

Ceci nonobstant, dans les cas où cette réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction déterminée, APPS et l’utilisateur ou l’utilisatrice, renonçant expressément à toute autre forme d’échange, se soumettent à la compétence des tribunaux et cours de la ville de Madrid.

 

4. LIENS VERS DES TIERS (LIENS SORTANTS)

Le service d’accès à la plate-forme HEALTH KEEPER peut inclure des dispositifs techniques de connexion, des répertoires ou même des instruments de recherche à partir desquels les utilisateurs et les utilisatrices peuvent accéder à des sites Web (ci-dessous, «sites liés»). Dans ces cas, APPS intervient comme fournisseur de services conformément à l’article 17 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique [Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y el Comercio Electrónico] (ci-dessous, la «LSSI»), et ne sera tenue pour responsable des contenus et des services fournis dans les sites liés que dans la mesure où il aurait une connaissance effective du caractère illicite ou pouvant porter préjudice à des biens ou des droits de tiers et qu’il n’aurait pas désactivé le lien avec la diligence requise.

Si les utilisateurs et utilisatrices considèrent qu’un lien mène à un site dont les contenus sont illicites ou inappropriés, ils peuvent le communiquer à APPS à l’adresse de contact indiquée au premier alinéa de ces Mentions légales, en indiquant :

  1. Pour l’expéditeur / l’expéditrice : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
  2. Une description des faits mettant en évidence le caractère illicite ou inapproprié du site lié; et
  3. une déclaration expresse que l’information contenue dans la communication est exacte. Cette communication ne comporte en aucun cas l’obligation de retrait du lien correspondant et ne suppose pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par la personne ayant signalé le cas.

L’existence de sites liés ne doit présupposer en aucun cas l’existence d’accords avec les responsables ou les titulaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification d’APPS avec les manifestations, les contenus ou les services fournis.

APPS ne connaît pas les contenus et les services des sites liés et décline toute responsabilité découlant des dommages causés par le caractère illicite, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou des services des sites liés ou de tout autre dommage non directement imputable à APPS, sauf pour ce qui est prévu dans l’article 17 de la LSSI déjà mentionné.

Quand les utilisateurs et utilisatrices décident de visiter et/ou d’utiliser l’un des sites liés, ils le font à leurs risques et périls, et doivent prendre les mesures de protection opportunes contre tout virus ou autres éléments nuisibles.

 

5. LIEN VERS LE SITE WEB (LIENS ENTRANTS)

L’utilisateur ou l’utilisatrice d’Internet voulant placer des liens sur ses propres pages Web vers le site Web doit remplir toutes les conditions détaillées ci-dessous étant entendu que la méconnaissance de celles-ci n’évite pas les responsabilités découlant de la loi :

  1. Le lien sera lié à la page d’accueil du site Web mais ne peut reproduire celui-ci de nulle manière (liens intégrés de type en ligne, liens profonds, browser ou border environnement copie de textes, de graphiques, etc.);
  2. Conformément aux lois applicables et à tout moment, il est en dans tous les cas interdit d’établir des frames ou cadres de tout type enveloppant le site Web ou permettant l’affichage des contenus via des adresses Internet différentes de celles du site Web. En outre, il est interdit dans tous les cas, que des contenus du site soient affichés conjointement avec des contenus externes au site Web de façon à: (i) provoquer effectivement ou potentiellement une confusion ou une tromperie auprès des utilisateurs et des utilisatrices concernant la véritable provenance du service ou des contenus; (ii) ce qu’il y ait comparaison ou imitation déloyale; (iii) profiter de la renommée de la marque et du prestige d’AXA; ou (iv) si cela est interdit sous une quelconque autre forme par les lois en vigueur;
  3. Le site Web du lien entrant ne fournira aucune déclaration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte sur APPS ou AXA en général, ni sur les collaborateurs et collaboratrices, les clients et clientes ou sur la qualité des services fournis;
  4. Il ne sera en aucun cas suggéré ni indiqué sur le site Web où est placé le lien que APPS a donné son consentement pour l’insertion du lien ou que, d’une quelconque manière, APPS sponsorise, collabore, contrôle ou supervise les services de l’auteur du lien;
  5. Est interdite l’utilisation de toute marque verbale, figurative ou combinée ou tout autre signe distinctif d’APPS ou AXA sur le site Web de l’auteur du lien, sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par APPS ou AXA. Dans un tel cas, un lien direct vers le site Web doit être établi, sous la forme spécifiée dans la présente clause;
  6. Le site Web établissant le lien doit scrupuleusement respecter la loi et ne doit en aucun cas contenir des contenus propres ou contenir des liens vers des contenus de tiers :
    • qui sont illicites, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.);
    • qui provoquent ou peuvent provoquer chez l’utilisateur ou l’utilisatrice la fausse impression que APPS ou AXA souscrivent, soutiennent, adhèrent ou de toute autre manière appuient les idées, les manifestations ou les expressions, licites ou illicites, de l’expéditeur;
    • qui sont inappropriés ou non pertinents par rapport à l’activité d’APPS ou AXA en raison du lieu, du contenu et des thèmes du site Web de l’expéditeur;
  1. L’établissement d’un tel lien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre APPS et le/la propriétaire du site Web où il est établi, ni l’acceptation ni l’approbation par APPS de ses contenus ou des services qui y sont offerts et mis à la disposition du public.